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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01904_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02207_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00495_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

décision administrative. " Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 121 euros et de 372 500 euros : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03886_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de l'obligation de payer la somme totale de 186 784,73 euros mise à sa charge par trois mises en demeure de paiement et correspondant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01182_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01289_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02417_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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