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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
A, représenté par Me Maret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de fixer le montant de ses frais et honoraires d'expertise à la somme
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays viganais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de désigner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
Par une ordonnance n° 2003120 du 21 décembre 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. J H comme expert afin de réaliser l'expertise demandée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
Mme D pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ou l'expert ; - l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désigné
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00524_20220406
6 avril 2022
D B, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104472 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107681 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
ORCA_23TL00646_20230510
10 mai 2023
A B, expert désigné par l'ordonnance de référé n° 2101187 rendue le 12 avril 2021 par ce même tribunal.
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
B..., que l’experte nommée par l’ordonnance n° 2415586 du 12 juin 2025 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a été autorisée à désigner en qualité de sapiteur avec pour mission de dire
DCA_25TL01420_20250904
4 septembre 2025
de Toulouse de désigner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leurs activités du fait des travaux de rénovation de
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
une expertise complète, alors qu'il y a seulement lieu d'ordonner un complément d'expertise en aggravation, confié aux mêmes experts que ceux désignés dans le cadre de la procédure CCI ; Il soutient
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
; or, celle-ci relève du juge administratif, selon une jurisprudence ancienne et constante ; - les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
A... a un intérêt légitime à solliciter des expertises psychiatriques et ophtalmologiques réalisées par des experts du Tribunal, d’ordonner en conséquence la désignation d’un expert médical spécialisé
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
A la demande de Bordeaux Métropole, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 22 mai 2007, désigné un expert chargé d'examiner les infiltrations, les chutes de
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue les
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts.
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
Mme B... soutient que - l’ordonnance du juge des référés est suffisamment motivée ; - l’expertise sollicitée peut se rattacher à un litige qui n’est pas manifestement insusceptible de relever du juge
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Il appartiendra à l'expert ou aux parties si elles l'estiment utile de présenter une demande d'extension de l'expertise sur ce point. Sur l'utilité de la mesure sollicitée : 5.
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir que l'exécution de cette ordonnance serait susceptible d'entraîner un risque important de contrariété de position entre l'expert judiciaire et l'expert désigné dans le cadre de la procédure
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