Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

B a été condamné le 2 août 2018 à une peine d'emprisonnement de six mois dont quatre mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de vol.

Il a ainsi été condamné pour des faits, commis le 19 janvier 2007, de violences volontaires par conjoint ou concubin avec incapacité temporaire de travail de moins de 8 jours.

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.

de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune de Linas de

En premier lieu, l'arrêté attaqué fait état de ce que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux refus de séjour accompagnés d'obligations de quitter le territoire français ainsi que, s'agissant du deuxième

Les intéressés ont sollicité un titre de séjour pour la deuxième fois le 21 avril 2017, mais ils se sont vu opposer deux nouveaux refus, par le même préfet, le 10 janvier 2018. M.

A fait état de ce qu'il est entré sur le territoire français le 18 juin 2017, pour y vivre avec son épouse et leurs cinq enfants dont deux sont nés en France et qui y sont tous scolarisés, et se prévaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ne leur permet pas de faire face avec leurs ressources et avoirs disponibles au paiement de la somme de 329 942 euros poursuivie par l’administration fiscale ; le recouvrement forcé des impositions en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Eole " du domaine public fluvial qu'il occupe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement.

C à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant deux ans, en répression de faits commis le 7 juillet 2019 de violences volontaires infligées à sa

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En l'absence de réponse de l'administration, deux décisions implicites de rejet sont nées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E...

des amis, qu'elle réside en France avec sa mère et ses deux petites sœurs et que le seul fait qu'elle n'est pas dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine ne saurait justifier la décision prise