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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas indiqué par écrit la nature des traitements informatiques qu'elle souhaitait mener sur la comptabilité qu'elle a transmise sous forme dématérialisée
3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ». 5. Il est constant que l’arrêté attaqué du 24 mars 2025 a été notifié à M.
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Ces factures comprennent des éléments sur l’identité du destinataire et une indication sommaire sur la nature des prestations fournies (« consultation en droit des étrangers »). 14.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
registre national des entreprises sous le n° 542 057 336), au versement d’une somme de 357 800 euros hors taxes augmentée du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable avec actualisation selon l’indice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
La société TERF n'est donc pas fondée à soutenir que le défaut d'indication des possibilités techniques de réalisation de ces mesures entache d'irrégularité la décision attaquée. 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
En cinquième lieu, d'une part, les deux jours de congés acquis au titre de l'année 2016 et écrêtés en 2017 ont été restitués à M. C, certes sur réclamation. D'autre part, si M.
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
C, qui se prévaut de ce qu'il résulte de l'échantillon constitué que 16,5 repas ont été vendus par service, écrête le chiffre d'affaires reconstitué des repas qui excèdent ce nombre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
’a as analysé ni communiqué la note en délibéré roduite alors qu’elle contenait l’ex osé d’une circonstance de fait dont elle n’était as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite
DCA_23BX02219_20251009
DCA_23BX02220_20251009
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit
9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6. Il est constant que l'arrêté attaqué du 9 mai 2022 a été notifié à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
indique qu'une réclamation peut être adressée à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, tout en indiquant que dans l'hypothèse d'une réclamation ou d'une contestation présentée par écrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
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