Par un avis n° 495557 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a statué sur la question posée par la cour dans son arrêt avant dire droit. Vu les autres pièces du dossier.

Ils ont présenté le 30 mai 2020 une réclamation tendant à l'imputation sur la plus-value déclarée de pertes constatées sur des titres de sociétés liquidées puis radiées, sur le fondement des dispositions

Par un jugement n° 1902252 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'y avait pas lieu de liquider cette astreinte.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par cet arrêt.

contentieuse antérieure Par six demandes, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / (). ". 2.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

B la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné

A B dans le cadre du jugement du 7 janvier 2020 et demande que l'astreinte soit liquidée à la date du présent arrêt. Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 2.

Il soutient qu'eu égard à l'important retard mis par l'administration à exécuter le jugement du 25 avril 2022, il y avait lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; M.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025.

La société Desmazières, aux droits de laquelle sont venues la SCP Alpha et la SELAS MJS Partners agissant en qualité de mandataires liquidateurs, relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel

Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

Par un arrêt n° 21VE00421 du 25 mai 2023, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022