La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Pour annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B de revenir sur le territoire français pendant un délai de deux ans n'étant pas illégale, pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de la prétendue

du 25 novembre 2022, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 5.

Toutefois, ces pièces peuvent, à titre dérogatoire, être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.

par des raisons de sécurité, motif non prévu aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.

B soutient que les décisions contenues dans l'arrêté querellé du 23 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont insuffisamment motivées et ont été prises sans examen sérieux de sa situation personnelle

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné la demande de Mme A sur un autre fondement

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen