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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
D'autre part, il résulte de l'annexe au marché de SPS intitulée " décomposition du temps d'intervention et du prix forfaitaire " que le nombre de jours de travail contractuellement prévu a été fixé à 36
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Le signataire de ce nouvel arrêté justifie d’une délégation de fonctions à cet effet du 7 juillet 2020.
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 12.
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
Plaisant, secrétaire général de la commune de Lyon et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation aux fins de signer les actes relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des actes délégués
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
concessions perpétuelles aménagées en réalisant des marges sans rapport avec le coût des travaux sous-traités pour réaliser ces aménagements, sans qu'elle n'établisse que cette tâche lui aurait été déléguée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
D, écroué le 27 septembre 2001, a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 décembre 2002.
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
secrétaire générale adjointe de la préfecture à laquelle la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, alors que les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permettent de limiter le nombre de mandats détenus par un propriétaire au cours de l'assemblée générale, il
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés et décisions, en toutes matières, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent
7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 9 décembre 2022 pour signer la décision portant refus de délai de départ volontaire en ce que la délégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
D E, a délégué sa signature à Mme C F, adjointe déléguée à l'urbanisme, notamment pour les questions liées à l'instruction et la délivrance des permis de construire, et il y est plus particulièrement précisé
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
de signature prévue par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02604_20241115
15 novembre 2024
Il ressort de l'arrêté du 29 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 31 mars 2023, que la préfète du Rhône a donné délégation à Mme B F, directrice
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de quelques décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées, cette délégation lui ayant été accordée par un arrêté du
DCA_21DA01285_20230130
Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune déléguée de Guignicourt.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre
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