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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, il résulte de l'annexe au marché de SPS intitulée " décomposition du temps d'intervention et du prix forfaitaire " que le nombre de jours de travail contractuellement prévu a été fixé à 36

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le signataire de ce nouvel arrêté justifie d’une délégation de fonctions à cet effet du 7 juillet 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01739_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Plaisant, secrétaire général de la commune de Lyon et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation aux fins de signer les actes relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des actes délégués

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

concessions perpétuelles aménagées en réalisant des marges sans rapport avec le coût des travaux sous-traités pour réaliser ces aménagements, sans qu'elle n'établisse que cette tâche lui aurait été déléguée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D, écroué le 27 septembre 2001, a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 décembre 2002.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00751_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

secrétaire générale adjointe de la préfecture à laquelle la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01460_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par ailleurs, alors que les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permettent de limiter le nombre de mandats détenus par un propriétaire au cours de l'assemblée générale, il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00990_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés et décisions, en toutes matières, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03330_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 9 décembre 2022 pour signer la décision portant refus de délai de départ volontaire en ce que la délégation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D E, a délégué sa signature à Mme C F, adjointe déléguée à l'urbanisme, notamment pour les questions liées à l'instruction et la délivrance des permis de construire, et il y est plus particulièrement précisé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de signature prévue par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02604_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il ressort de l'arrêté du 29 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 31 mars 2023, que la préfète du Rhône a donné délégation à Mme B F, directrice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02584_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de quelques décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées, cette délégation lui ayant été accordée par un arrêté du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune déléguée de Guignicourt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01039_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre

Source officielle

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