Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les dispositions précitées de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances dont l'origine procède, comme en l'espèce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois ordonnances n° 1608373, 1706977 et 1804098 des 11 mai et 25 octobre 2017 et du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, et par un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2023, M.