Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

que les montres en cause avaient été cédées au cours de l'exercice 2015, et que les erreurs commises lors des opérations d'inventaire ont été régularisées ; - les charges sur exercices antérieurs sont

Les requérants demandent la prise en compte de déficits constatés au cours des années antérieures et non imputés sur le revenu global de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. / L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat () ".

Selon l'article 37 de cette loi : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la cession des parts du 5 mai 2010, alors que la charge des loyers ne la concernait en rien, deux mois après l’acquisition des mêmes titres auprès de M.

la somme de 168 173,24 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à hauteur de 50 864 euros en paiement du solde des lots nos 1, 2 et 3 d'un marché relatif aux travaux d'extension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par le premier juge, complétés des circonstances ci-dessus évoquées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement [] ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société à responsabilité limitée (SARL)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. L...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pain du Soleil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juin 2020 rejetant son recours