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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00130_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ordonné par la juridiction d'appel " si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. ― Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B C, ressortissant russe né le 18 février 1994, est entré en France avec ses parents le 21 mai 2007, alors qu'il était encore mineur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le tribunal de première instance de Nouméa informe le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance et la crédibilité de ces militaires, exerçant sur le Territoire " lui paraissent
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
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