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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux exercé le 9 août 2022 à l'encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01041_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les quatre arrêtés du 6 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a prononcé à leur encontre des interdictions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02200_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un jugement n° 2100177 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2201899 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03063_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la société FP Real Estate conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, la délibération du 9 novembre 2017
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 17 novembre 2010, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - alors qu'elle est sans ressources, l'université a ignoré qu'elle habitait loin de Strasbourg et l'a contrainte à de multiples difficultés pour passer ses examens ; - les décisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, la cheffe du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré, qui eu égard aux contraintes inhérentes à la détention n'était pas tenue de procéder à un aménagement des modalités de passation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A C, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979, est entré à la Réunion le 26 septembre 2018 sous couvert d'un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d'une évacuation sanitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
examen qui sont prévues pour valider chaque bloc de compétence ne suffit pas à démontrer la nécessité pour elle de séjourner en continu sur le territoire français alors qu’il lui sera loisible, pour passer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2101086 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision du 3 mars 2021 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00858_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 février 2018 pour un montant de 2 817 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00821_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un jugement n° 2400391 du 6 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01364_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2300052, 2300054 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la consultation pour le transfert des cercueils de la salle de cérémonie à la partie technique n'était pas réglementaire, ce qui a nécessité une modification substantielle en cours de procédure de passation
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