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l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00797_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01520_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

aurait été victime d’un malaise alors que ses symptômes sont bénins ; - c’est à tort que le tribunal a retenu le lien des symptômes avec une surcharge de travail, qui n’est pas établie ; - la qualification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00672_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03109_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01238_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03448_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B, en qualité de vendeur dans une épicerie, ne justifie d'aucune qualification professionnelle particulière qui justifierait de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une autorisation de travail lui a été délivrée, qu'elle a produit une attestation de travail pour démontrer sa qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03890_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi de jointeur plaquiste pour lequel il a obtenu une autorisation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03748_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02240_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03693_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04759_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00051_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique dès lors que sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00978_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00938_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00031_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

l'exécution de la transaction ; - en tout état de cause, le CHUM ayant commencé à exécuter le contrat, ce qui a produit des effets matériels, le fait qu'il l'a dénoncé ensuite ne saurait conduire à qualifier

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

entreprises au titre de l’année 2020 dès lors que les cotisations versées à ce fonds constituent des charges d’exploitation bancaire, qu’au regard du droit européen ces cotisations ne peuvent être qualifiées

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