Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... paraît relative à un trop perçu d’aide juridictionnelle et ne correspond pas, en toute hypohèse, à une créance fiscale pouvant faire l’objet d’une demande de remise sur le fondement de l’article L

; l'article 10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a procédé le 26 janvier 2021 à la remise de ses intérêts sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, soit avant l’introduction

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

A ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

ci-dessus n’est fondé.

SNCF Réseau fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

B et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 5 février 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

M. et Mme B font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 15 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013, à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause une provision pour impôt

en état estimé par l'expert suite aux désordres constatés affectant le fond mobile de la piscine sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

B n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition dont il a fait l'objet serait irrégulière pour ce motif. Sur le bien-fondé des impositions contestées : 6.

M. et Mme B font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 29 janvier 2018 relatives à la seule année 2014, la communication de l'intégralité des documents ayant servis de fondement

M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de certaines charges portées en déduction de leurs revenus fonciers

Il soutient que la SARL MSI ne pouvait appliquer, lors de la cession de quatre terrains à bâtir situés à Malissard acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement