astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

décision implicite de rejet par le préfet de la Haute-Garonne le 8 août 2022, de son recours gracieux du 7 avril 2022 dirigé contre l'arrêté du 3 février 2022. 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme

décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à cette même autorité de la réintégrer, de la recruter en contrat à durée indéterminée

arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme

H se prévaut de son emploi de coiffeur, effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 août 2018, puis à durée indéterminée en temps partiel à compter du 1er juin,

carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dès la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139 668 euros d'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus regardés par l'administration comme d'origine indéterminée est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir répondu à

Aux sommes versées au titre des assurances sociales légales () ".

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

150 euros par jour de retard, un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Reghioui de la somme de 1 000 euros.

titre de séjour salarié dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme

au débat ; - les rehaussements de revenus d'origine indéterminée sont infondés dès lors qu'il a justifié de l'origine des sommes litigieuses ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les conclusions

B le 5 mai 2015 insuffisante, l'administration a imposé l'ensemble de ces sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16

Il est désormais titulaire d'un contrat à durée indéterminée auprès d'une entreprise de travaux depuis le 13 septembre 2021.

décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée

décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée