C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

La création de cette nouvelle collectivité s'est accompagnée, d'une part, d'un transfert complet de compétences de la commune, du département et de la région et, d'autre part, d'un transfert partiel des

Le requérant n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à en déduire que ce jugement serait irrégulier. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par l'arrêté attaqué du 2 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités autrichiennes. M.

Par l'arrêté attaqué du 17 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles. M.

Par l'arrêté attaqué du 8 avril 2021, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M. B aux autorités portugaises. M.

Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

E : S'agissant de l'arrêté de transfert en Croatie : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

Par suite, la SARL Bar du Marin n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne.