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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, à la suite de laquelle le service a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
Enfin, s'il fait valoir que l'entretien par téléphone avec l'interprète ne permettrait pas de donner toutes les informations nécessaires, il n'apparaît pas que cette modalité et la durée de l'entretien
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
B C est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
La société Foncière 2C2F soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, qui prohibent les doubles vérifications
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - en tant que la société mère d’un groupe fiscalement intégré composé des sociétés MA France, MW France et Immobilière de Villers, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son établissement exploité sur le territoire de la commune de La Courtine sur la période courant de 2009 à 2012, à l'issue de
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Ainsi que le mentionne la proposition de rectification, le vérificateur, après avoir analysé les traitements informatiques réalisés par la société Ferragamo France, a constaté que le taux de charges moyen
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
La SARL Defi Dok Scoupal France, dont le siège social se situe à Aubagne, et qui exerce principalement une activité de commerce de gros et détail d'appareils sanitaires et produits de décoration, a fait
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
A340-500 ou A340-600 jusqu'au 404ème appareil livré, puis d'une redevance forfaitaire au-delà, dans la limite de l'avance consentie.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
B était gérant et associé à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015.
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service vérificateur pour
DCA_22VE01067_20250306
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 3.
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société MY2MI, dont M.
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
Il apparaît et n'est pas contesté que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
ORCA_22TL20971_20220518
La société Sud Primeurs, qui a pour activité le commerce de détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
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