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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01738_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02343_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

10 août 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, à la suite de laquelle le service a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00169_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, s'il fait valoir que l'entretien par téléphone avec l'interprète ne permettrait pas de donner toutes les informations nécessaires, il n'apparaît pas que cette modalité et la durée de l'entretien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B C est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La société Foncière 2C2F soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, qui prohibent les doubles vérifications

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - en tant que la société mère d’un groupe fiscalement intégré composé des sociétés MA France, MW France et Immobilière de Villers, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son établissement exploité sur le territoire de la commune de La Courtine sur la période courant de 2009 à 2012, à l'issue de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi que le mentionne la proposition de rectification, le vérificateur, après avoir analysé les traitements informatiques réalisés par la société Ferragamo France, a constaté que le taux de charges moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Defi Dok Scoupal France, dont le siège social se situe à Aubagne, et qui exerce principalement une activité de commerce de gros et détail d'appareils sanitaires et produits de décoration, a fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A340-500 ou A340-600 jusqu'au 404ème appareil livré, puis d'une redevance forfaitaire au-delà, dans la limite de l'avance consentie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B était gérant et associé à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service vérificateur pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service vérificateur pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société MY2MI, dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01492_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il apparaît et n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20970_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20971_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Sud Primeurs, qui a pour activité le commerce de détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00369_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle

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