B, ressortissant gabonais, né le 7 janvier 2001, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2018 sous couvert d'un visa " mineur scolarisé ".

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'égard de la décision portant obligation

A ce titre, la magistrate désignée a précisé que l'arrêté mentionnait les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, le préfet ayant visé les textes sur lesquels il a fondé sa

Il relève que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier Eurodac

En premier lieu, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 mentionne les textes de droit dont il fait application et énonce les considérations de fait sur lesquels il est fondé, liées notamment à l’absence

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'il avait précédemment franchi les frontières espagnoles

de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Toutefois, il est entré sur le territoire avec un visa de court séjour le 27 décembre 2017, soit moins de quatre ans à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme B, notamment la date de son entrée

A... sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision, à savoir que ce dernier a déclaré être entré en France, le 18 juillet 2017, avec un visa sans l’établir, que sa demande d’asile a été rejetée,

illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

et n'a pas tenu compte de tous les emplois qu'il a occupés ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain

A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

le territoire français qui la fonde ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si la décision contestée relève que le passeport présenté par Mme B A est dépourvu de visa de long séjour ou de type D, le refus de titre de séjour trouve son fondement non dans l'absence de possession

Il fait valoir que : - la requête est manifestement dépourvue de fondement, ne critique pas le raisonnement du tribunal administratif et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article

Ainsi, les faits sur lesquels est fondé l'arrêté litigieux sont établis.

Dès lors cette décision, qui n'a pas à reprendre tous les éléments susceptibles d'avoir été énoncés par l'intéressée, a bien indiqué les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde