voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par une décision du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Par un jugement n° 2404751 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision que M. B a adressé à la commission des recours des militaires a été rejeté par décision du 4 janvier 2018.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

A, par voie administrative le jour même, et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délai de recours.

. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. (

Le recours formé par Mme B contre la décision du 5 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle

lui est inopposable dès lors qu'il a été empêché d'exercer un recours contentieux contre l'arrêté attaqué ; il a été placé en garde-à-vue après la notification de cet arrêté et en est sorti après l'expiration

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le

du droit d'asile ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié.

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le

les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

Par un jugement n° 2506322 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()