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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01905_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme C, ressortissante turque, est entrée irrégulièrement en France en août 2012 munie d'un document de voyage pour réfugié délivré par les autorités allemandes, valable du 4 mai 2009 au 3 mai 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00481_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 412-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France avec un visa de long séjour délivré par les autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05030_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01163_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La consultation du fichier " Visabio " ayant montré qu'elle était entrée en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le 28 janvier 2019, en indiquant qu'il s'agissait de bidons de 10 litres constitués du matériau PE-HD PE-PA (polyéthylène haute densité / polyamide) et en produisant des photographies des produits allemand
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C se prévaut de ce qu'il n'était plus mis en position d'enseigner l'allemand en classe à compter du mois de mars 2021, mais affecté au centre de documentation et d'information de l'établissement, où il
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Saisie par les autorités françaises le 14 mars 2022, les autorités allemandes ont refusé le transfert des requérants au motif qu'elles avaient adressé aux autorités autrichiennes une demande de reprise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Alliance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et apatrides a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas n'être ressortissant d'aucun Etat comme de la réalité de ses démarches auprès des autorités turques et allemandes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 à divers fonds allemands.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 à divers fonds allemands.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Saisies le 8 décembre 2021, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accords explicites du 14 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01529_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01629_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
rectification contradictoire, le service a réintégré à ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une partie des sommes qu'elle avait versées au cours de ces exercices à la société de droit allemand
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
octobre 2018 ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés les prétendues recettes correspondant aux factures émises au nom de la société allemande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de la réponse des autorités fiscales allemandes du 15 février 2018 que les sociétés ID Steel et Léry Négoce sont inconnues de la société allemande Baustahlgewerbe qui n'a des relations commerciales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Au cours de l’examen de sa demande d’asile, il a été constaté qu’il était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officiellePage 26 sur 68