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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 5125-3 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2001 et annexé à l'article 52 du statut ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1728 du code général des impôts au titre de l'année 2013.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie les dépens incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officiellePage 26 sur 298