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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00574_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00575_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02451_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00002_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00086_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00089_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

séjour et de travail dans un délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00168_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

d'annuler, en toutes ses dispositions, l'arrêté du préfet de la Gironde du 4 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00569_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00587_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'intervalle un récépissé ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00682_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00733_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00831_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00921_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00961_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Schengen, sans délai à compter de la notification de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00986_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

tout dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01133_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01161_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle