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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02550_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en résulte que le retrait de cette délibération par celle du 31 mars 2023 au-delà d’un délai de quatre mois suivant son édiction est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Delors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01921_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai raisonnable durant lequel un recours peut être exercé. 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01319_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Delors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02535_20220819
19 août 2022
19 août 2022
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a informé qu'au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01683_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Delors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le requérant n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 29 janvier 2024, date à laquelle sa requête en appel a été elle-même déposée et enregistrée au greffe de la cour, soit au-delà du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00202_20260204
4 février 2026
4 février 2026
ayant entendu formuler son appel dans le courrier qu’il a adressé auparavant au tribunal administratif de Lille, ce courrier, en tout état de cause, n’y a été enregistré que le 5 janvier 2026 soit au delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de 400 m² et jusqu'à 800 m² une seconde tranche bénéficie d'une emprise au sol maximale de 25% ; Au-delà de 800 m² et jusqu'à 1 600 m², une troisième tranche bénéficie d'une emprise au sol maximale de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B, praticien hospitalier en psychiatrie affecté au centre hospitalier de Cadillac depuis le 1er janvier 1985, a été autorisé à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge pour une durée d'un an à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les indemnités forfaitaires dues, en application du b) du 1° de l'article D. 6152-23-1 du même code, pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B C, né en 1975, est entré en France en dernier lieu en septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour touristique, au-delà de la durée de validité duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A soutient avoir effectuées, au-delà des 200 heures supplémentaires admises par l'Université au titre de l'année 2016, n'est pas démontrée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
prestations n'étaient pas improvisées ne leur ôte pas le caractère d'interprétation artistique ; - la qualification donnée par les parties au contrat n'est pas déterminante ; - les sommes perçues au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des cessions des terrains situés à Delle et Heiteren, elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a omis la déduction lors de leur acquisition
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C a sollicité, le 11 janvier 2019, une seconde prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
loi du 13 juillet 1983 concernant l’obligation pour l’administration de proposer l’intégration au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà
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