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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de les admettre au bénéfice du dispositif d'aide à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00518_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 mai 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00119_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02088_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00054_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02004_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02928_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05111_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01245_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02421_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03684_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A à quitter le territoire français et par voie de conséquence la décision fixant le pays de destination. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
annuler l’arrêté n° DP 075 102 23 V0056222 du 2 juin 2023 par lequel le maire de Paris a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa déclaration préalable en vue du changement de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00774_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou sous-destinations ; () ". 6.
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DENTINEA
25/08/2026
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SELARL DENTINE SOISY
09/08/2026
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SELARL DENTINE SOISY
07/08/2026
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Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline
21/05/2026
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DENTIN, Caroline
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444
15/05/2026
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