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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D sur le territoire français, et notamment la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 17 janvier 2013, mesure qu'il n'établit pas avoir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01909_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
depuis plus de 10 ans ; - elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03091_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme C est entrée en France le 31 août 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle invoque également l'existence de liens personnels en France, en ce qu'un mariage avec un ressortissant français était prévu le 20 avril 2024 à Narbonne, ainsi qu'il ressort du dossier de mariage versé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même artiellement l'autorité arentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21007_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00593_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du séjour () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dès lors qu’il n’établit pas être entré régulièrement sur le territoire le territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00416_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit tout retour en France
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02601_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03317_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). " 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00727_20240801
1 août 2024
1 août 2024
français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01913_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03756_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mme B..., ressortissante algérienne née le 10 septembre 1978, déclare être entrée en France le 8 janvier 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
est régie par l’article 3 de l’accord franco-tunisien, M.
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