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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX02862_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La requête a été communiquée à la CPAM de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le mémoire en désistement de la société SAGEP a été communiqué à la commune du Luc-en-Provence, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - les dépenses de personnel engagées pour le projet " Jardin numérique " sont éligibles au crédit d'impôt innovation ; - les dépenses engagées pour la réalisation des projets "
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
: - les premiers juges ont méconnu les dispositions des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas à la métropole Aix-Marseille-Provence le mémoire qu’il a produit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal a retenu dans son jugement du 17 novembre 2020, que le mémoire produit le 10 février 2020 par la société CTB avait été produit après la clôture d'instruction et ne l'a pas analysé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conditions cumulatives, l'existence de travaux significatifs et des démarches actives de commercialisation en concurrence avec les professionnels, qui ne sont pas réunies en l'espèce, et le tribunal, pour juger
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D, expert, qui n'ont pas produit d'observations. Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00117_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B justifie, par les pièces produites au dossier, qu'il est présent en France depuis octobre 2018, il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant et dispose d'attaches en Algérie, pays dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis était la partie perdante devant les premiers juges ; que l’annulation prononcée par les premiers juges est fondée sur un moyen de légalité interne et qu’il a produit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01438_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Toutefois, le passeport qu'elle produit, s'il comporte un visa pour un séjour d'une durée de huit jours valable du 27 février au 21 mars 2008, ne témoigne pas de la date effective de son entrée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02905_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les requêtes susvisées de M. et Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02056_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05178_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01117_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La procédure a été communiquée la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02070_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le CHU de Poitiers, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce constat renvoie à une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) portant le numéro 2015033111439D, lequel correspond à celui figurant sur le récépissé, produit par la société GRDF, pour
Source officiellePage 26 sur 174