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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
par courrier du 1er décembre 2023, elle a communiqué en réponse un accusé de réception postal adressé à la préfecture de Vaucluse en date du 12 avril 2021 par le centre social du centre hospitalier de Louis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a la charge de la preuve ; - la société Eralda a toujours eu l'intention de louer le catamaran.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les règles de représentativité qui sont inapplicables dans la branche des taxis au regard de la loi d'orientation des mobilités dite LOM
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, si les appelants soutiennent que les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction de motifs aux points 6 et 8 de leur jugement concernant le bureau loué par la SARL Triple à la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la Vendée, en tant que professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet de la SAS Sotaldis, au motif qu'il est propriétaire d'immeubles situés à Talmont-Saint-Hilaire qu'il loue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B D et son épouse une ferme sise à Saint-Loup-d'Ordon et Saint-Martin-d'Ordon (Yonne) comprenant des parcelles de terres d'une contenance totale de 115 hectares et 42 centiares pour une durée de onze ans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les appelantes produisent également un contrat de location gérance du 27 juin 2018 par lequel la société Mottin loue à la société July un fonds de commerce comprenant notamment une station de distribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de comparaison significatifs avec d'autres locaux situés dans le même secteur géographique ; le Tribunal ayant écarté les attestations d'agences immobilières locales estimant que le bien pouvait être loué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03212_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00073_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, représenté par Me Louis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00909_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Pour le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, absent, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI 23VE00909
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00022_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D une autorisation de défrichement pour la parcelle n° F 323/672 située sur la commune de Bar-sur-Loup dont il est propriétaire, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00766_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Avançon, de Blanzy-la- Salonnaise et de Saint-Loup
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00761_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01240_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00419_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme D B, représentée par Me Lourme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues pour la construction d'ensembles immobiliers destinés à être loués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.
Source officiellePage 26 sur 128