E à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et, d'autre part, de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L

sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur

Il l'a également mise en demeure, par arrêté du 18 juin 2020, de déposer le dispositif publicitaire scellé au sol pour elle-même implanté sur la parcelle cadastrée AR 41.

Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit

du lot n° 1 du projet va dépasser le seuil d'emprise au sol maximale de 18 % de la superficie de l'unité foncière prévue pour le sous-secteur UGp1 par le règlement du PLUi-H de la communauté d'agglomération

Cette dernière doit être regardée comme contestant, par la voie de l'appel incident, le rejet de ses conclusions tendant à ce que l'arrêté du 10 avril 2017 soit annulé dans son intégralité.

naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

administratif de La Réunion du 31 décembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge des intimés le versement d'une somme de 10 000 euros au titre

administratif de La Réunion du 31 décembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge des intimés le versement d'une somme de 10 000 euros au titre

Par une sommation interpellative du 19 juillet 2024, la commune de Falicon a en outre fait sommation à M. B de répondre à cette proposition.

PROCÉDURE ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON

de Lasbordes permettant l'installation de centrale photovoltaïque hors sols.

de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi par son conseil syndical et la somme totale de

Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., qui n’est pas la partie perdante, la somme que la commune de Montferrand-le-Château demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

somme de 40 268 euros, assortie des intérêts au taux légal.

Suite à la réalisation de ces travaux, des infiltrations et écoulements d'eaux ont été constatés dans les sous-sols des parties communes de la résidence " Les Mimosas ".

La société pétitionnaire a modifié son projet en réduisant la surface au sol du bâtiment et a déposé une nouvelle demande de permis de construire de régularisation le 21 décembre 2020.

Saint-Antonin-sur-Bayon a estimé que le projet, situé en zone ND3 du POS, prévoyait un affouillement en partie sud du terrain d'assiette et un autre sur l'emprise de l'extension permettant de réaliser un sous-sol