Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les énonciations de la circulaire du 28 novembre

Ainsi, ils peuvent prétendre chacun à l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

E, de nationalité algérienne, né le 1er janvier 1969, est entré régulièrement sur le territoire français le 15 février 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de tourisme, valable du 1er février

Le 15 juin 2017, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il justifie d'une entrée régulière sur le territoire au sens de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le préfet a, dès lors,

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’irrégularité, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à son admission

C..., ressortissant algérien, né le 1er juin 1980, déclare être entré en France le 1er décembre 1980.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de

franco algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire