Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A relève appel de cette ordonnance.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors, d’une part, qu’elle n’expose pas, dans le délai d’appel, les faits et moyens d’appel, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

L'intéressé, condamné par un arrêt du 6 décembre 2018 de la cour d'appel de Bordeaux à une peine de cinq ans d'emprisonnement, a été placé en détention à compter du 14 août 2018.

Par un arrêté du 16 avril 2018, le maire de Fretin s'est opposé à cette déclaration.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme C a vu sa demande de naturalisation déclarée irrecevable en 2018 au motif qu'elle résidait sur le territoire français depuis moins de cinq années.

Il soutient que - la requête est irrecevable à défaut de présentation de moyens d'appel nouveaux ou de critiques du jugement attaqué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

B A et que l'inertie du tribunal a pour effet d'empêcher la révision du titre de pension consenti à ce dernier le 30 août 2021 ; - qu'il semble qu'il existe une collusion pour déclarer irrecevables ses

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; sa demande de naturalisation ne pouvait pas être déclarée irrecevable au seul motif de l'insuffisance de la maitrise

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

Par un jugement du 29 juin 2023 dont le préfet relève appel, le tribunal a requalifié les conclusions comme dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2023, a annulé cet arrêté au motif que la décision de refus

B relève appel de cette ordonnance.

B relève appel de cette ordonnance.

A B relève appel de cette ordonnance.

A B relève appel de ce jugement.

C relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés établies

Par un arrêt n° 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin