procédure irrégulière, le préfet ayant violé le secret de l'instruction pénale protégé par l'article 11 du code procédure pénale ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de preuve

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 101 du livre des procédures fiscales.

L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.