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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00577_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article ; / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01801_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00324_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'il fixe le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01725_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02750_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01713_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05133_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas pour objet ni pour effet de suspendre le délai de départ volontaire qui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
euros à 13 721 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les bénéfices distribués imposés sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00127_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 26 sur 365