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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00633_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01626_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la réduction en base prononcée à l'article 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02501_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
que les dispositions de l'article L. 313-10 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Article 4 : La commune de Nantes versera à Mme C et M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : Le centre de gérontologie de Viroflay versera à Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoires présentées par Mmes C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête des époux C est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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