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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 10 juin 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales) a, en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, adopté un programme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03302_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutefois, elle ne justifie pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, ni à celle de l’article L. 332-9 dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 435-3 du même code, doivent être écartés. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - le permis en litige méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
, Sarlec et R2M la somme de 330 508,39 euros en paiement du titre exécutoire du 7 mai 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-Cuques la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.
Source officiellePage 26 sur 133