Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par la présente requête, l'intéressé relève appel du jugement du 18 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de cet

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire, faute pour le préfet de justifier que la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique bénéficiait d'une délégation

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Par une ordonnance de renvoi n° 21VE01785 du 24 juin 2021, enregistrée le 21 juin 2021, la présidente-assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la cour

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022, confirmée par décision du président de la cour du 24 juin 2022.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A, ressortissant afghan, né le 25 avril 1995, a présenté une demande d'asile, le 19 octobre 2023.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations