droit d'asile en vigueur lors de l'établissement de l'avis du collège de médecin au vu duquel l'arrêté en litige a été pris : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte

B... était titulaire d’un titre de séjour italien valable du 30 juin 2015 au 30 juin 2017 ainsi que d’une carte d’identité délivrée le 17 juin 2015 par la commune de San Giovanni in Persiceto.

fonctionnelle ; - cette privation de travail et de rémunération s’apparente à une véritable « mise au placard » ; - les juges des tutelles se trouvent en situation de compétence liée, et non discrétionnaire

fait sur lesquelles il se fonde, notamment la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante, la date d'entrée sur le territoire français déclarée par celle-ci, ainsi que le caractère

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

Cette motivation révèle par ailleurs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... et notamment qu’elle a envisagé la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

D... ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de la convention franco-congolaise doit, par suite, être écarté.

A soutient que le préfet du Doubs aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en faisant valoir l'existence

A était titulaire d'une carte de séjour temporaire au lieu d'une carte de résident, c'est en considérant, à juste titre, que le préfet n'avait pas commis d'erreur en estimant que M.

termes suffisamment circonstanciés, au moyen ainsi soulevé devant eux, le fait que l'intéressée souhaite rester en France en vue de " pouvoir se recueillir sur la tombe de son enfant " présentant le caractère

En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire

En premier lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Eu égard au caractère très peu circonstancié de la promesse d'embauche du 8 mars 2022, qui ne précise au demeurant ni la nature ni les conditions de l'emploi proposé dans un vignoble de Trouillas, c'est

En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet, qui a estimé que la preuve du caractère définitif du rejet de la demande d'asile par les autorités allemandes n'était