Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, le juge de l'exécution est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Il ressort des pièces du dossier que M. A...

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Il ressort des visas de l'ordonnance attaquée que la demande de M.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que, dès lors que l'article 4 du décret du 29 octobre 1987 a donné compétence au président ou directeur de l'établissement pour recruter les personnels régis par ce

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

A persiste dans ses précédentes écritures et fait valoir en outre qu'il résulte des documents produits par l'Etat que le maire de Villebon-sur-Yvette a perdu la compétence de la police spéciale des gens

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

méconnu l'étendue de sa compétence.

En dernier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, M.B ne justifie pas de circonstance exceptionnelle ou humanitaire.

D’autre part, en vertu de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. » 4.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France au mois de février 2018.

d'affectation des personnes condamnées dans toutes les catégories d'établissements pénitentiaires et que cette compétence lui est réservée pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers

A B, ressortissant algérien né le 13 juin 2001à Oran (Algérie), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action

Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action