à durée indéterminée, qu'il ne peut retourner en Géorgie où il a été persécuté par la police et où il a été rejeté par ses proches en raison de sa conversion au christianisme, qu'il n'a plus de liens

à durée indéterminée.

A d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon.

agricole sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

du fait qu'il est détenteur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant

A, qui produit une demande d'autorisation de travail et un contrat à durée indéterminée, signés par son employeur, en vue de l'occupation d'un poste d'aide-électricien, ne démontre pas une intégration

de sa reconduite et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Enfin, les autres circonstances invoquées par l’intéressée, tirées de ce qu’elle a travaillé en qualité d’employée de service à compter de septembre 2022 sous contrat de travail à durée déterminée puis

de présence en France et qu'il n'a pas tenu compte de la production d'un contrat à durée indéterminée ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée, s'agissant notamment de l'obligation de quitter le

bailleur ; d’autre part, il est parfaitement intégré à la société française ; il a disposé de deux contrats à durée indéterminée ; il dispose de ressources suffisantes ; son fils âgé de 13 ans vit à son

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté l'entrée régulière de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de sa présence en France est essentiellement due au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile.

Toutefois, s'il n'est pas contesté que le requérant est entré sur le territoire national au cours de l'année 2016 et qu'il y réside depuis lors, la durée de ce séjour s'explique notamment par l'irrespect

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de séjour et des conditions d'entrée et de séjour de Mme A en France, la décision contestée n'a pas porté au droit

Il a été interpellé le 22 juin 2023 lors d'un contrôle d'identité.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités