S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée et des bulletins de paie depuis le 1er août 2021, pour un emploi d'aide chef de cuisine dans un restaurant, ainsi qu'une lettre de soutien de son

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que celui-ci vise les circonstances de droit sur lesquelles le préfet fonde sa décision, notamment les articles 3 et 8 de la convention

Bien que titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2020, il ne justifie de l'exercice d'une activité salariée, auprès de deux entreprises successives, qu'à compter du mois

A aurait vécu en France de manière continue depuis 2012.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient à nouveau en appel M.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens au point 5 du jugement contesté.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

A dans sa requête et désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même code, d'une part, la durée de résidence en France de l'intéressé à la date de l'arrêté contesté ne saurait constituer, à elle seule

En outre, il est établi que sa fille, ressortissante française née en 1997 vivant avec sa mère, a été recrutée le 7 octobre 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de consultante junior au sein

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit, M.

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée

Les requérants ont alors présenté une nouvelle demande de titre de séjour.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Par suite, et alors même que le préfet, qui n'était pas tenu d'envisager l'ensemble des particularités de sa situation, n'a pas mentionné le contrat à durée indéterminée dont il était titulaire, le moyen

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.

Si l'autorité administrative peut, le cas échéant, tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a

Mame Abdoulaye-Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, sous-préfet du Raincy.