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Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 137,79 euros : 6.

Par un jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.

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Par un arrêt n° 20LY00698 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement déchargé la société A.

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Par une décision d'admission partielle du 14 août 2018, le vérificateur a accordé la décharge des intérêts et des pénalités.

novembre 2017 sous le n° 1709022, la société par actions simplifiée (SAS) B a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Building International a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités