Par une lettre du 13 janvier 2025, la cour a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte-tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai

Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. " Aux termes de l'article

six mois minimum avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer

novembre 2021 du préfet du Territoire de Belfort ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai

Il y a donc lieu d'adresser une injonction en ce sens au maire de La Ciotat en lui impartissant pour s'exécuter un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

universitaire de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai

annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou tout au moins

de trente jours et d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

A au titre de l'année 2016 et dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, l'ASP n'a pas procédé à ce réexamen.

B A et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer ces titres dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu, au cas d'espèce, d'assortir

le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de