, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / Les présidents

Par un jugement n° 2200561 du 1er mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le

à l'article R. 741-7 ; - il n'est pas établi que la magistrate ayant statué avait été désignée à cette fin par le président du tribunal ni que cette désignation ait été régulièrement publiée ou affichée

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Par un jugement n° 2006091 du 3 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, Mme D et M. C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Si, en vertu de ces dispositions, le magistrat désigné par le président du tribunal de Cergy-Pontoise était compétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté du 14 octobre 2020 faisant interdiction à

Par un jugement n° 2302439 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle

Par jugement n° 2007833 du 13 juillet 2023, le tribunal a rejeté les conclusions des deux parties comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Par une décision du 28 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

C B en qualité de chef de la tribu de Néavin, alors qu'ils étaient les seuls à pouvoir désigner le successeur de M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la méconnaissance d'obligations contractuelles contenues dans une lettre de garantie

de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat avant transfert de la compétence ' 3) Dans l'hypothèse d'un cumul d'assurances " responsabilité

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.