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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02341_20251128
28 novembre 2025
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
ORCA_25LY02348_20251217
17 décembre 2025
Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
ORCA_25NT01878_20250911
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25NT02494_20251024
24 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_25TL00726_20250626
26 juin 2025
ORCA_24LY03184_20250418
18 avril 2025
L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00130_20240202
2 février 2024
ORCA_23NT00635_20230531
31 mai 2023
ORCA_23NT00684_20230411
11 avril 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01087_20240618
18 juin 2024
3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
; - en outre, Mme A C ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispense les conjoints de Français de la condition
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
B le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier.
ORCA_22NT02364_20230116
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24VE03254_20250325
25 mars 2025
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
ORCA_25VE01720_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
ORCA_26VE01039_20260416
16 avril 2026
D’autre part, l'article R. 811-7 du code de justice administrative dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
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