Il est précisé que le requérant est en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet

d'éloignement récente, suite au rejet de sa demande d'asile initiale par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 25 mars 2014, le préfet de l'Essonne n'a

Il est précisé que la requérante est en possession d’un passeport en cours de validité, qu’elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait

Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent

B a fait l'objet, le 31 juillet 2020, d'une précédente mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement. " 7.

de la mesure d'éloignement.

de quitter le territoire français était prononcée à son encontre, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il a contrefait, falsifié ou établi un document d’identité

En second lieu, en se bornant à faire valoir que la nécessité d’obtenir un laissez-passer consulaire rend impossible une exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet avant la fin de la période

A... s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet en 2022, y compris après le rejet de son recours dirigé contre cette mesure par une décision du tribunal administratif

et le jugement est donc entaché d'un défaut de motivation ; il a commis une erreur de droit en exigeant des éléments nouveaux par rapport à ceux exposés dans le cadre de la demande d'asile ; - l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement.

principal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / f) Si l'étranger

d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Essonne le 19 janvier 2021, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut

un caractère disproportionné, il ne fait état d’aucun obstacle l’empêchant de se soumettre aux obligations que lui impose l’arrêté contesté portant assignation à résidence, pris en vue d’assurer l’exécution

B... aurait été dans l’impossibilité matérielle de déférer à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 25 juillet 2023 , si elle fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement, n’est,

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.