Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que la lecture de cette décision ne permet pas de s'assurer de l'examen

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire prévoit que l'examen des capacités professionnelles

A, l'autorité préfectorale devait à nouveau examiner la demande de ce dernier.

A aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile : - M.

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Il convient toutefois d'examiner la légalité du transfert dans le cadre de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté assignant à résidence le requérant.

; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale au regard de l’article L. 435-1

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

D B aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Par dérogation (), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas

Par dérogation (), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas

Mme A soutient que : - le refus de séjour lui a été opposé sans examen de sa situation ; elle doit être regardée comme ayant progressé dans ses études, sa lenteur s'expliquant par les difficultés qu'elle

il convient d'apprécier la légalité par voie d'exception. 8.

Il examine également ses perspectives d'insertion professionnelle et sociale en France.

Il ressort de ce qui précède que la situation personnelle de Mme B constituait une circonstance exceptionnelle de nature à justifier que la France décide d'examiner sa demande de réexamen de protection

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de