Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2.

trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sa situation relève ainsi notamment du cas prévu au 1° de l’article L. 611-1 du code de justice administrative.

A, insuffisants à justifier que celui-ci contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de C. 8.

Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la requête et à la mise à la charge de l'État du paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Textiss une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas accompli de démarche pour régulariser sa situation et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière.

Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2025. Considérant ce qui suit : M. A...

Gros, premier conseiller ; - les observations de Me Schürmann, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Gros, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.