du 5 aout 2021 rendant la vaccination obligatoire, dès lors qu’elle ne met pas en œuvre le droit de l’Union.

C a bénéficié, de la part de Mmes E et D B, d'une promesse de vente pour l'acquisition des lots 18 et 22 d'un immeuble situé 78 rue Legendre à Paris (XVIIème arrondissement).

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-01-31-00002 du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2022-021 du même jour, le préfet des Yvelines a donné à M.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-05-12-00005 du 12 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-097 du même jour de la préfecture des Yvelines, M.

Par un arrêté n° 78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2021-189 du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

Elle soutient que : sa requête est recevable dès lors qu’elle a intérêt à agir en tant que gérante de la société Sirius ; sa requête de première instance n’était pas tardive du fait notamment de la

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; - le règlement général de l’ANAH.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale

jugement du 11 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi

les tranches de prix correspondant aux deux fourchettes de prix pratiquées ; que le barème d'honoraires affiché était contraire aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 dès lors

fiscale référencées 13 L-1-78 ; 13 L-5-86, 13 L-7-88, 5 B-8211 et 13 L-1451, alors que l'instruction administrative 13 L-1-78 est opposable à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article

Meurthe-et-Moselle a sursis à la délivrance d'une carte nationale d'identité sollicitée pour son enfant D B ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 013 euros au titre de l'article 37 de la loi

Elle soutient que, dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus

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sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, ne constitue pas un contrôle d'identité au sens de l'article 78

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent