B ayant été informé dans le courrier du 20 mars 2017 que le titre de perception pouvait faire l'objet d'un recours, sous la forme de l'opposition à l'exécution du titre prévue par les articles 117 et 118

E... et autres, puis annuler l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable en litige.

F G et Mme E C veuve G ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

En exécution de ce jugement, le préfet de l'Isère a réexaminé la situation et a de nouveau décidé, le 22 mars 2018, de ne pas s'opposer au legs.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : - la personne physique chargée de la représenter, était bien habilitée à ester en justice

Il n'a pas été fait opposition à cette déclaration préalable dans le délai réglementaire d'un mois et, par une décision tacite de non opposition du 4 janvier 2021, le maire de la commune de Bailleau-Armenonville

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen. 3.

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation d'occupation des sols que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet

Or, il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée aux requérants par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villiers-le-Bâcla a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi

2022, et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 6 mars 2023 et le 17 avril 2023, le SIVALOR, représentée par Me Cossalter, demande à la cour, dans le dernier état

le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

A et de ce qu'en conséquence la "prescription" ne peut être opposée, puissent être regardées comme un moyen dirigé contre l'irrecevabilité opposée par le premier juge, il résulte des dispositions précitées

D contre les refus de visas opposés à Mme B et au jeune F A D au motif que les actes d'état civil produits sont frauduleux et qu'ils ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs et les liens familiaux

; l’argument tenant à l’absence de places de stationnement dans leur projet en méconnaissance de l’article UA12 du PLU est inopérant dès lors que, compte-tenu du refus d’installation qui leur a été opposé

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° DP 03003019R0016 du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Baron a retiré la décision de non-opposition à la déclaration

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.