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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
Il en résulte que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, les HCL, représentés par le cabinet Akilys avocats agissant par Me Francia et Me Pons, concluent : 1°) au non-lieu à statuer ; 2°) subsidiairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
Dans son avis du 1er avril 2019, le Dr E... a estimé que l’infirmité pensionnée était « non incurable ». Cette appréciation n’est pas contestée par M. D....
3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
Postérieurement à cette première année et jusqu'en avril 2014, Mme A a participé à une publication scientifique pour laquelle elle a été amenée à rédiger des articles.
8ème chambre
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
par la publication le 3 juillet 2023 de la présentation des compétitions fédérales pour la saison 2023-2024, par laquelle la Fédération française de rugby a arrêté la liste des équipes autorisées à participer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
A... a participé.
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
La SAS Melchior, créée en 2012, a exercé initialement une activité de holding de participations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre personne morale et à condition dans tous les cas que cette participation soit détenue de façon ininterrompue
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie dans la zone concernée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
Le 8 décembre 2014, Mme A a réalisé une plus-value de 1 840 531 euros à l'occasion de l'apport à la société FBL Wastel de 6 000 titres de la SAS Boa participations qu'elle détenait, d'une valeur de 1 932
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01987_20221124
24 novembre 2022
décharge, en droits et pénalités, des rappels de sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage, de participation
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
notes de frais relatives à ces déplacements ; - l'administration a regardé à tort une facture de remplacement de l'essieu d'une pelle rail-route comme une dépense de réparation d'une immobilisation non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise et délivre, en cette qualité, des formations conduisant à la délivrance au nom
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
Il ne mentionne aucune disposition rendant obligatoire la participation du public et le projet n'entre pas dans l'une des catégories prévues à l'article R. 121-2 du même code, rendant la participation
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
Selon l'article 9 de cet arrêté : " La participation des praticiens à la permanence des soins : A. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des
DCA_20LY03843_20230531
Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M. A, tendant à ce que les écritures de la commune soient écartées de la procédure doit être écartée.
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement n° 1502392 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22398_20220706
Par un jugement n° 1502390 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
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