Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser et à financer les aménagements, mobiliers et immobiliers, requis pour rendre l’équipement adapté aux activités exercées.

Pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal a considéré que Mme C, atteinte d'une pathologie infectieuse grave, bénéficiait d'un suivi médical à l'hôpital intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges depuis

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

raison de l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sinceny de rétablir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points dont elle bénéficiait

personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par la présence en France de son épouse en séjour irrégulier ; - elle méconnaît

de Lille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation pour une superficie de 11,687 ha de terres situées

Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation

A bénéficiant d'un titre de séjour en qualité de réfugié qui n'a pas été retiré dès lors que l'intéressé n'est pas allé au terme de la démarche de renonciation au statut de réfugié, il dispose d'un titre

d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de lui délivrer une telle autorisation ou à défaut de réexaminer sa situation

En dernier lieu, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; il convient de tenir compte de l'importance du montant de la somme à payer et de la situation

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il

A B s'est lui-même désigné, en sa qualité de gérant de fait, comme bénéficiaire de ces revenus distribués. 4. Premièrement, M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A soutient que les dispositions du deuxième paragraphe du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient pour les contribuables bénéficiant de l'abattement renforcé

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

fiscal Ile-de-France était seule compétente pour effectuer la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, dès lors que son siège social, anciennement situé

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle ne fait pas mention de son état de santé, alors qu'il a indiqué être sujet