domicile réel ; - l'avis de réception postal du 11 août 2020 est, en tout état de cause, irrégulier, la signature n'étant ni la sienne ni celle de son mandataire, le facteur n'ayant pas signé et les

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

Elle soutient que : - l'administration, qui lui a adressé une demande de justifications de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales en dépit de son courrier l'informant que son état de santé

B et également de son épouse, laquelle est propriétaire à hauteur de 25% des deux sociétés précitées.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Qualygest France a procédé, après la cessation de son activité le 4 février 2013, à la sous-location des locaux dans lesquels elle avait exercé son activité

Enfin, les permis de construire et de démolir étant délivrés sous réserve des droits des tiers, la circonstance que le bien immobilier de la société Serana ait entretemps été donné en location était sans

du 20 avril 2021 du préfet de l'Isère portant refus de validation du stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé les 20 et 21 janvier 2021 et d'enjoindre au préfet de valider ce stage, sous

Le département de la Côte d’Or soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’ordonnance du juge des référés de première instance, qui n’est pas motivée, est dès lors irrégulière ; - il ne

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Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A est récente et qu'il ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis 10 ans, il n'a pas fait de démarche pour renouveler son titre de séjour et son comportement constitue une menace à l'ordre

la commune d’y mettre fin de manière anticipée sous réserve du respect d’un préavis d’un an.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s’est fondé sur un motif distinct du motif de la décision du préfet de police ; - sa demande de première instance était recevable

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la comptabilité du groupe B SA, ni retenir un acte anormal de gestion, sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ; -un libellé comptable, tel que " PREL LOCATIONS Pépin ", ne peut

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature […] ».

pour manœuvres frauduleuses ; - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son

B a été imposé avec son ancienne compagne et son enfant, bénéficiant ainsi d'un quotient familial de 2,5 parts.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - sa comptabilité n'était pas irrégulière ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est insuffisante